FAQ et définitions

La gestion d'une source authentique implique des droits et des devoirs, notamment :

• garantir l'exhaustivité, la précision et la mise à jour régulière des données ;
• rectifier les données erronées, après vérification éventuelle ;
• mettre les données à disposition des autres organismes qui en ont un besoin légitime, dans le respect de la protection des données à caractère personnel.

Cette gestion peut être assumée par une seule organisation ou être ventilée sur des tiers. C’est une logique de rôles.

Pour chaque source authentique, les rôles suivants peuvent être distingués :

- L’initiateur de données

- Le propriétaire

- Le gestionnaire technique

- L'intégrateur de service

- L’utilisateur/ le consommateur

L’initiateur/les initiateurs de données est/sont la/les personne(s) responsable(s) du captage ainsi que de l’introduction et de la validation des données originales (authentiques). L'initiateur de données est le premier interlocuteur pour les citoyens et entreprises. Cet acteur est SEULEMENT spécifié lorsque les  données concernées n'ont pas été collectées par l'organisation responsable (i.e, le propriétaire).

Le propriétaire assume la responsabilité finale des données. Cela signifie que le propriétaire assume aussi la responsabilité finale de l’exactitude, l’exhaustivité, la disponibilité et la sécurité des données, ainsi que du traitement et de l’échange des données avec d’autres instances.

Le gestionnaire technique des données (authentiques) est l’instance qui est en charge de la politique technique relative à l’enregistrement et à la maintenance des données ainsi qu’à leur ouverture destinée à l’intégrateur de services qui lui est propre.

Entre autre choses, l'intégrateur de service offre et gère les services d’accès aux sources authentiques de données aux services publics.

La notion d’utilisateur/ consommateur recouvre chaque personne physique ou morale, y compris les entreprises, les institutions, les associations et toutes les composantes des autorités elles-mêmes, qui ont l’autorisation de consulter les données authentiques et de les utiliser à leurs propres fins.

Authentique : indication qui précise que la source ou l'élément de donnée fait foi dans le domaine considéré.

Description : explication détaillée de la nature de l’enregistrement exposé.

Élément de données  : le nom attribué à un enregistrement pour spécifier une des variables d’une source de données.

Fournisseur de données: cette notion recouvre le ou les acteurs qui sont en 'amont' du processus d'échange d'informations. Lorsque l'on parle de source authntiques, on peut distinguer les acteurs suivants:

• Responsable : l'organisation responsable du contenu et de la qualité de la source de donnée (exemple: le SPF intérieur dans le cadre du registre national).
• Initiateur : l'organisation qui s’occupe de la récolte initiale de l’information (exemple: les communes dans le cadre du registre national). Cet acteur est spécifié lorsque les  données concernées n'ont pas été collectées par l'organisation responsable.
• Gestionnaire technique: cette organisation est un opérateur technique. Dans certains cas, il arrive que le responsable de la source décide de sous-traiter les aspects opérationnels de gestion d'une base de donnée à un autre opérateur (exempel: le SPF mobilité délègue à l'ASBL 'Car-Pass' la gestion des informations relatives à l'historique kilométrique des véhicules).

Intégrateur de référence : l'organisation qui est un intermédiaire entre le fournisseur de l'information (le 'provider') et le consommateur ('consumer')  d'une source de donnée. La finalité d'un intégrateur est d'orchestrer les échanges d'informations.

Législation : la référence à la législation (y compris la base légale) qui stipule par qui ces informations doivent être enregistrées et gérées.

Période de validité : date de début/ de fin de la période de validité pour la source de donnée ou un élément de données considéré.

Rythme de mise à jour: spécifie la fréquence de renouvellement des données.

Source : le nom qui est attribué à une source de donnée.

Les services du SPF BOSA sont à la disposition de l'ensemble des services et institutions publics, ainsi que de toutes les organisations remplissant une mission d’intérêt général, mais uniquement pour leurs missions d'intérêt général.

En tant qu'intégrateur de services fédéral, le SPF BOSA concentre ses services sur toutes les instances publiques fédérales (hormis la Sécurité sociale).

Si votre organisation fait partie du public cible du SPF BOSA et si vous avez trouvé dans le portefeuille de services un service web adapté, vous pouvez soumettre une demande concrète par le biais de notre formulaire de contact pour utiliser le service web en question.

Les étapes concrètes qui devront être suivies sont décrites ici : Je veux me connecter | DG DT (bosa.be).

Pour la majorité des services, il existe des étapes techniques (certificat, connexion, tests) et administratives (autorisation, convention d'utilisation, capacité), qui peuvent cependant souvent se dérouler en parallèle. En fonction de la source de données impliquée, une autorisation devra être demandée au préalable par votre organisation pour toute finalité (objectif) pour laquelle vous souhaitez utiliser l'accès.

Selon la loi du 15 août 2012, un intégrateur de services est une institution qui, par ou en vertu d’une loi, est chargée de l’intégration de services à un niveau de pouvoir ou dans un secteur déterminé.  Par « intégration de services » il faut entendre l’organisation d’échanges mutuels de données électroniques entre instances et la mise à disposition intégrée de ces données.  Un intégrateur de services fédéral a pour mission, avec l’accord des services publics participants et des autres intégrateurs de services, d’intégrer les processus de traitement des données.  Dans ce cadre, il donne accès aux données de manière intégrée.

A cet effet, l’intégrateur de services fédéral : 

• Reçoit et donne suite aux demandes de consultation et de communication des données enregistrées dans une ou plusieurs banques de données ou procède à la communication intégrée de ces données ;
• Elabore les modes de contrôle technique et organisationnel des droits d’accès aux banques de données;
• Promeut et veille à l’homogénéité des droits d’accès aux banques de données;
• Elabore de la manière la plus efficace et la plus sûre possible les modalités techniques visant à développer les canaux d’accès;
• Elabore les modalités techniques relatives à la communication entre les banques de données ou les sources authentiques et le réseau;
• Promeut une politique de sécurité coordonnée pour le réseau;
• Promeut et encadre le remodelage de banques de données en sources authentiques;
• Peut développer à leur demande conjointe pour plusieurs services publics participants des applications utiles à l’intégration de données conservées dans les banques de données.

Actuellement, il y a 6 intégrateurs de services publics sont actifs en Belgique :

Le Service public fédéral Stratégie et Appui, dénommé BOSA, est l'intégrateur de services fédéral (excepté pour les matières relatives à la Sécurité Sociale) . Les échanges de données sont organisés via la plateforme FSB .

La Banque carrefour de la Sécurité Sociale et le coordinateur de l'e-government dans le secteur social.

E-Health est la plateforme utilisée au sein du  portail des services de l'E-Santé.

DigitaalVlaanderen est l'intégrateur de service régional pour la Flandre, la plateforme d'échanges de données est dénommée MAGDA.

Paradigm est le nom donné à l’intégrateur de services régional pour la Région bruxelloise, ils utilisent la plateforme FIDUS.

La Banque Carrefour d’Échange de Données (BCED) est la pateforme utilisé par l’intégrateur de services régional pour la Wallonie: E-WBS

Le but est que l'ensemble des services publics et organisations d'intérêt public, qu'ils soient uniquement fournisseurs de services (« service providers »/sources authentiques) ou consommateurs des services (« service consumers ») ou les deux, ne doivent plus interagir qu'avec un seul intégrateur de services. Vu que les intégrateurs de services collaborent étroitement et s'offrent mutuellement des services, tout fournisseur ou consommateur de services peut, via ce modèle d'interaction, demander sans souci des données ou les échanger avec un autre service public, même si celui-ci se trouve dans le réseau d'un autre intégrateur de services.