Aperçu sources de données - par organisation

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Aperçu sources de données - par organisation 

Car-Pass

 

Car-Pass

 

Cette base de donnée comprend des informations propres aux véhicules automobiles. Les données de l'ASBL Car-Pass peuvent uniquement être utilisées pour délivrer sur demande les attestations kilométriques, c'est-à-dire le "car-pass". Authentic

SPF Economie

 

Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

 

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données de base des entités enregistrées et de leurs unités d'établissement. Authentic
SPF Affaires étrangères Codes pays Cette source authentique définit des territoires. En effet, les territoires disposant d'un code de représentation ne correspondent pas tous à des pays. Pour chaque territoire, les codes de représentation de la norme ISO-3166-1 et le code INS ont été intégrés. S'il y a lieu, les scissions, fusions et changements de nom de territoires sont définis. Authentic
SPF Finances Dettes fiscales

Vous pouvez trouver les dettes fiscales information sur le service mobile en ligne Check Obligation de retenue (http://www.checkobligationderetenue.be/). 
Vous devez indiquer le numéro d'entreprise de l'entrepreneur ou du sous-traitant.

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  Mandats

Le self-service système de mandats (SSM) est une application électronique du secteur public qui donne la possibilité au mandant et au mandataire, avec l'aide de l'eID et du code pin (ou Token), d'établir ou d'arrêter un mandat.

Chaque type de mandat donne accès à une application électronique du secteur public. Le mandataire peut réaliser les actions mentionnées dans le mandat, après qu’il ait été approuvé "pour accord" par les deux parties.

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  Données patrimoniales (Cadastre) Les données patrimoniales regroupent l'ensemble des informations géographiques, cadastrales et personnelles ainsi que des informations juridiques et factuelles qui se trouvent dans les sources authentiques des trois régions Authentic
  Prix de vente des terrains L' objectif de la source authentique est de mettre les prix de vente des terrains à la disposition des biens immobiliers transférés en Belgique par vente, donation... Ces données sont utilisées par les géomètres, les commissaires aux achats et autres partenaires pour faire des estimations immobilières. De plus, ces données sont intéressantes pour obtenir des données statistiques qui peuvent être utilisées par le monde académique et pour connaître l'activité économique Authentic
  Limites administratives CADGIS Dans la base de données CadGIS, les limites administratives sont les délimitations des entités administratives belges à différents niveaux hiérarchiques, à savoir les communes, les arrondissements, les provinces, les régions et enfin le pays.

Les limites administratives sont légalement définies par entité administrative ou entre deux entités administratives. En Belgique, les limites administratives telles qu'elles ont été définies juridiquement sont figées et ne peuvent être modifiées que par une loi, une ordonnance, ou un décret.
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  La situation patrimoniale L'objectif de la source authentique 'La situation patrimoniale' est de conserver des informations qui peuvent être utilisées pour le recouvrement des droits d'enregistrement et de succession. Dans le passé, les informations provenant des actes notariés, des déclarations d'héritage et des documents privés étaient conservées. Grâce au système numérique actuel Stipad, il est possible d'obtenir un historique de la situation patrimoniale.  Authentic
  Parcelles cadastrales patrimoniales L'objectif est la mise à disposition d'une documentation sur les parcelles cadastrales patrimoniales.  La parcelle cadastrale patrimoniale correspond à un bien immobilier ou un droit immobilier qui, dans le chef d'un ou plusieurs titulaires d'un droit réel est soumis à un statut de propriété déterminé. Il s'agit de la parcelle cadastrale telle que mentionnée à l'article 472 du Code des impôts sur les revenus 1992 dans le chef duquel le revenu cadastral est fixé. Authentic
BNB Comptes annuels Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le législateur, la Centrale des bilans collecte et diffuse les comptes annuels de la quasi-totalité des personnes morales opérant en Belgique. Ces données font aussi l'objet d'une exploitation à des fins statistiques et d'analyse financière. Authentic
  Point de Contact Central (PCC) Le point de contact central (PCC) est un registre contenant les numéros de comptes bancaires et les types de contrats détenus en Belgique auprès d'institutions financières par les personnes physiques et les personnes morales, résidentes et non-résidentes. Il contient également les données relatives aux comptes détenus à l'étranger que les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques lui communiquent. Authentic
IGN Cartoweb IGN CartoWeb.be est une carte numérique, publiée comme service web (Web Map Tile Service/ Web Map Service), dont la symbolisation a été spécialement conçue pour la visualisation à l'écran des données topographiques les plus récentes de l'IGN. Cette représentation cartographique a été développée sur 11 niveaux d'échelle différents. Authentic
SPF Justice Système carcéral La Loi fondamentale du 12 janvier 2005 relative à l'administration pénitentiaire et au statut des détenus.

La Direction générale des établissements pénitentiaires (EPI) est chargée de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté. Ce faisant, il se conforme strictement à la loi, assure la protection de la société, du personnel et des détenus dans le respect de la dignité humaine et agit de manière réparatrice. La Direction générale fournit des conseils en matière pénitentiaire sur la base de son expertise.
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  Casier Judiciaire Central Le Casier judiciaire central est la base de données nationale contenant les antécédents judiciaires des personnes physiques et morales. Les condamnations et autres décisions pénales prononcées par les juridictions belges sont également enregistrées ainsi que celles prononcées à l'étranger à charge de Belges. Authentic
  Le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés Le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés est une base de données informatique qui établit un répertoire réglementé par la loi.
Le registre comprend les références des experts judiciaires et des traducteurs et/ou interprètes jurés qui sont habilités à intervenir à ce titre dans certaines procédures judiciaires (civile et pénale) ou administratives.
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  Amendes routières Cette source authentique est une base de données du SPF Justice qui reprend toutes les données des amendes routières.
Elle est issue de la transposition en droit belge de la directive 2015/413/UE de l'UE, du Conseil du 11 mars 2015 et de la volonté d'améliorer le traitement des infractions routières.
Authentic
 

Registre central des contrats de mandat

31 AOUT 2014. — Arrêté royal fixant les modalités de création, de
tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat
en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre
central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur
ou d'une personne de confiance
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INCC Banques Nationales de données ADN La gestion des banques nationales de données ADN est réglementée par la loi ADN du 22 mars 1999 et du 7 novembre 2011, l'arrêté royal du 17 juillet 2013 et la loi du 21 décembre 2013. Ces lois prévoient la création de trois banques nationales de données ADN Authentic
SPF Mobilité Banque-Carrefour Permis de Conduire

Chaque permis de conduire délivré en Belgique sera enregistré dans la banque-carrefour sous un numéro d’identification unique.

L’utilisation des données de la banque-carrefour n’est possible que sur l'autorisation préalable du CSAF (Comité Sectoriel pour l'Autorité Fédérale) au sein la CPVP (Commission de la Protection de la Vie Privée). Une exception est cependant prévue pour les services de la BCPC (Banque Carrefour des Permis de Conduire), pour lesquels le contrôle du comité sectoriel se limite à un contrôle de conformité légale. Pour les demandes d’autorisation d’autres instances (autorités, institutions publiques, personnes physiques ou morales…), le comité sectoriel vérifie si celles-ci ont un intérêt légitime à obtenir les informations demandées.

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  Banque-Carrefour Véhicules (DIV) La DIV (Direction Immatriculation des Véhicules) du SPF Mobilité gère le répertoire-matricule des véhicules pour répondre aux finalités reprises à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.

Elle a conclu des conventions de communication de données techniques et personnelles avec toute une série d'organismes qui ont un accès conditionnel au répertoire de la DIV dans le cadre de leurs missions. Ces accords, qui accordent un accès conditionnel au registre des plaques d'immatriculation de la DIV, peuvent être classés et consultés en fonction de la mission de ces institutions.
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  Registre des navires de plaisance Le SPF Mobilité et Transports et, en particulier, la Direction générale de la navigation immatriculent les bateaux de plaisance. Les navires doivent être enregistrés pour pouvoir naviguer. Authentic
IBZ - SPF Intérieur Registre national

Registre population

Les registres de population sont pour les communes des sources d'information importantes pour l'identification et la localisation des personnes.
Immédiatement après la vérification de sa résidence principale, un citoyen peut être enregistré dans la commune. Les communes sont responsables des registres de la population : elles assurent la gestion de ceux-ci et, si nécessaire, la mise à jour des informations relatives au citoyen.

Registre des étranger

L'inscription d'un étranger dans les registres de la population (registre de la population et registre des étrangers) est subordonnée, d'une part, à la constatation que le séjour ou l'établissement a été admis ou autorisé conformément à loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et, d'autre part, à la condition de résidence dans une des communes du Royaume (= résidence effective basée sur une situation de fait avec enquête de résidence à l'appui).

Registre d'attente

Suite à la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié, plusieurs données relatives aux candidats réfugiés ont été ajoutées aux données disponibles dans le Registre.

L'arrêté royal du 1er février 1995 énumère les différentes données qui figurent dans le registre d'attente ; c'est à partir de cet arrêté que la BCSS a demandé à toutes les institutions de sécurité sociale de lui communiquer leurs besoins en la matière ainsi que la base légale.

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  Systèmes d'alarme Les systèmes d'alarme doivent être déclarés aux services de police, conformément d'une part à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, et d'autre part, à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. Ces déclarations doivent par ailleurs être validées annuellement.
https://www.police.be/fr/e-loket/declaration-systemes-dalarme-et-de-sur…
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  Systèmes de surveillance Les systèmes de surveillance par caméras doivent être déclarés aux services de police, conformément d'une part à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, et d'autre part, à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. Ces déclarations doivent par ailleurs être validées annuellement.
https://www.police.be/fr/e-loket/declaration-systemes-dalarme-et-de-sur…

 

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Federation royale du notariat belge Registre Central des Testaments La base de données du Registre Central des Testaments contient les métadonnées de tous les testaments authentiques et internationaux, ainsi que celles des testaments autogérés dans la mesure où ces derniers ont été confiés à un notaire par le testateur et qu'il lui a demandé d'enregistrer leurs données dans le Registre Central des Testaments. Authentic
  Registre Central Successoral Le registre central successoral contient les métadonnées des différents actes, établis à la suite d’un décès d’une personne concernée. Il s’agit des déclarations d’acceptation sous bénéfice d’inventaire et des déclarations de renonciation, des données des actes et certificats d’hérédité établis par un notaire, et des certificats successoraux européens. Les données des  décisions relatives à la désignation d’un curateur ou d’un administrateur de la succession sont également reprises. Authentic
  Registre Central des Contrats de mariage Le registre central des contrats de mariage contient les métadonnées de toutes les conventions matrimoniales établies devant un notaire belge ou un diplomat compétent, de toutes les conventions de cohabitation légale, des jugements et arrêts qui impliquent une modification du régime matrimonial ou de la convention de cohabitation, des jugements et arrêts prononçant le retrait du pouvoir de gestion d’un des époux ou révoquant un tel retrait, et des déclarations d’apport anticipé. Authentic
  Registre Central des Contrats de mandat Le registre central des contrats de mandats en vue d’organiser une protection extrajudiciaire contient les métadonnées des mandats généraux et spéciaux visés par l’article  490, 1er alinéa CC.  
Il s’agit aussi bien des mandats sous seing privé que les mandats authentiques, ayant comme but de régler une protection extrajudiciaire pour le mandaté.
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  Registre Central des Déclarations Le registre central des déclarations relatives à la désignation d’un administrateur, une personne de confiance ou un tuteur contient les métadonnées des déclarations de préférence d’un administrateur et/ou une personne de confiance et des déclarations de désignation d’un tuteur. Authentic
  Banque des Actes Notariés La Banque des Actes notariés NABAN contient les copies dématérialisées de tous les actes authentiques reçus par un notaire belge depuis le 1/1/2015, les minutes dématérialisées de tous les actes de procuration authentiques reçus sous forme dématérialisée, ainsi que toutes les métadonnées et tous les documents envoyés avec ces actes aux institutions officielles, tout comme les relations reçues relatives à l’accomplissement d’une formalité d’enregistrement ou hypothécaire. Tous les documents et toutes les métadonnées dans NABAN doivent être conservés en sécurité pendant au moins 75 ans.  Authentic